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  2. LOGICIEL
    03/04/2018
    1. Certification logiciel de caisse

    2. Depuis le 1er janvier 2018 la loi impose aux professionnels d'utiliser un logiciel de caisse répondant à certaines obligations.
      Les professionnels qui utilisent un outil informatique pour procéder aux encaissements, qui sont assujettis à la TVA et qui ont comme clients des particuliers sont soumis à cette législation.
    3. Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

      Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

      Ces mesures législatives sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

      Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.


      Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et système de caisse permettant l'enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement.


      Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?

      Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

      Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.


      Quelles parties de mon logiciel doivent être conforme à la loi

      Depuis le 15 juin 2017, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

      Concernant les logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.


      Mon site de e-commerce est-il concerné par ce dispositif ?

      Oui, dès lors qu'il y a un règlement, le site e-commerce relève du champ d'application du dispositif.


      Un logiciel libre peut-il est certifié ?

      Pour être certifié, une des exigences est de répondre aux exigences de la norme NF ISO/CEI 25051. Cette norme est applicable aux progiciels seuls. Les logiciels libres ne font pas partie des progiciels.

      Un progiciel est un produit logiciel à la disposition de tout utilisateur dont l'utilisation ne nécessite pas de procéder à des développements.

      Donc d'après cette exigence, un logiciel libre ne peut pas être certifié.


      Quels sont les points "obligatoires" pour répondre aux contraintes exigées par la loi ?

      Il existe 4 conditions pour répondre aux exigences de la loi.

      - condition d'inaltérabilité

      - condition de sécurisation des données

      - condition de conservation des données

      - condition d'archivage des données

      L'administration n'impose aucune solution technique car aucune norme fiscale n'a été prévue par le législateur.

      La condition de la loi est de répondre aux 4 exigences.

      La définition d'inaltérabilité est "qui ne peut être changé". Un enregistrement inaltérable ne peut donc pas être modifié ou supprimé.

      La sécurisation des données vise à s'assurer que les données enregistrées ne peuvent plus être modifiables sans traces. 

      Au niveau de la conservation et de l'archivage il convient de distinguer ces deux exigences. La conservation consiste à enregistrer les données, et l'archivage consiste à les sauvegarder dans le but de pouvoir les restituer. Il faut figer les données à un instant T. En cas de purge dans le logiciel, il sera obligatoire d'archiver ces données sur un support externe sécurisé. (clef usb, disque dur externe ...)


      Pourquoi faire certifier un logiciel ?

      Faire certifier son produit, ou le faire attester est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. L'attestation qui ne répond qu'à la loi, est plus souple que la certification qui devra répondre aux exigences dictées par la société émettrice de son propre cahier des charges. En gros un logiciel en répondant aux 4 points exigées par la loi sera dans les clous, par contre pour faire certifier son logiciel, il faudra respecter d'autres exigences, qui ne sont obligatoires que par la société qui imposera ses propres règles en plus des 4 exigences imposées par la législation française.


      Qui peut le faire ?

      A ce jour, deux organismes peuvent certifier un logiciel, l'AFNOR Certification (sous traitant technique INFORCERT) et LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais)


      Existe-il une alternative à ne pas faire certifier par un organisme mon logiciel

      Oui, un éditeur si son logiciel n'est pas certifier doit fournir une attestation qui engage sa responsabilité. Cette attestation doit explicitement mentionner que le logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Elle doit indiquer précisément : 


      - le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système ;

      - la date d'acquisition du logiciel ou système par l'assujetti à la TVA.

      L'attestation peut être délivrée sur un support physique ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d'une attestation à compléter par l'assujetti pour y mentionner notamment son identité complète). Pour plus de précision, il convient de se reporter à la doctrine administrative.

      L'attestation doit être conforme au modèle fourni en BOI-LETTRE-000242.



      En conclusion, que ce soit pour un site marchand, ou un logiciel, dès lors qu'une entreprise est assujettie à la TVA et vend à des particuliers, le système doit répondre aux exigences de cette législation.

      Quant à dire s'il est préférable de s'appuyer sur un organisme de certification, ou de produire une attestation, ce n'est qu'une histoire de sous. Modifier son logiciel pour qu'il réponde aux exigences de la norme n'est pas compliqué. Cela demande un peu de temps. Répondre à toutes les exigences imposées par les organismes de certification est beaucoup plus compliqué et demande beaucoup plus de temps. Le prix des licences sera donc logiquement plus important si le logiciel est certifié que s'il est attesté.



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